Avez-vous entendu parler de la loi « Partage de la valeur » ? C’est une loi applicable à titre expérimental, pendant 5 ans à compter du 01/01/2025, qui oblige certaines entreprises à mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

LES DISPOSITIFS DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR »

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité suivantes sont tenues de choisir un des 4 dispositifs dans le cadre de la loi « Partage de la Valeur », si elles n’en ont pas déjà un en place.

• Avoir plus de 11 salariés et moins de 50 salariés.
• Être constitué sous forme de société (SA, SAS, SARL, etc.).
• Réaliser un bénéficie net positif et au moins égal à 1% du CA (sur les trois derniers exercices).
• Ne pas déjà disposer d’un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Cette loi revêt un caractère expérimental et temporaire pour une durée de 5 ans depuis le 1er janvier 2025.

La participation

Ce dispositif consiste à redistribuer une partie des bénéfices à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (et aussi ouvert aux dirigeants/conjoints-collaborateurs et associés). Un accord de participation prévoit son mode de calcul (formule légale ou dérogatoire) et les règles de répartition entre les salariés.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Anciennement nommée la Prime Macron, cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales (jusqu’à 3 000 €) et d’impôt sur le revenu (dans certaines limites). Elle améliore directement le pouvoir d’achat des salariés.

L’abondement

Ce dispositif permet aux salariés d’investir sur un PEE/PERCO et à l’entreprise de réaliser un abondement ; l’entreprise complète le versement du salarié selon les plafonds règlementaires.

L’intéressement

Ce dispositif est régi par un accord collectif et aléatoire, d’une durée de 1 à 5 ans, associant les salariés (et sous certaines conditions les dirigeants) aux résultats financiers et/ou aux performances autres (satisfaction clients, délais de livraison, etc.) de l’entreprise selon une formule définie dans l’accord d’intéressement.

OBJECTIFS

Cette loi a pour objectif de promouvoir une plus grande équité dans l’entreprise et d’y renforcer la solidarité en permettant aux salariés de bénéficier des fruits de leur travail. En offrant plus de pouvoir d’achat aux salariés, cette loi les incite aussi à s’impliquer dans les résultats financiers de l’entreprise et à accroitre ses performances.

Chaque dispositif a ses propres caractéristiques et avantages selon le type d’entreprise mais tous constituent un outil de management puisqu’ils permettent d’intégrer les objectifs de l’entreprise et d’impliquer les salariés dans la réussite de l’entreprise. En somme, ce sont des outils « gagnant/gagnant » pour les salariés et l’entreprise !

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