La loi portée par Benoît Hamon, ministre de la Consommation, a été adoptée le 13 février. Très attendue, elle cherche à mieux protéger le consommateur en créant un cadre plus contraignant pour les vendeurs.

Elle devrait aussi redonner un peu de pouvoir d’achat aux ménages en favorisant la concurrence dans divers secteurs de la vie quotidienne. À commencer par celui des assurances : l’une des mesures phares du projet consiste à offrir à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance automobile ou habitation à tout moment, une fois le premier anniversaire échu. L’assurance emprunteur sera aussi plus facilement négociable

Depuis 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737 du 1er juillet 2010) est censée faciliter la pratique de la délégation d’assurance qui permet de souscrire l’assurance de son prêt immobilier (décès, invalidité, chômage) dans un autre établissement que celui délivrant le crédit. Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le temps pour eux de trouver moins cher ailleurs. 

Pour bénéficier de cette mesure, le client doit envoyer un courrier, au maximum, 15 jours avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance. La banque a 10 jours, à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour accepter le transfert. Elle peut le refuser s’il ne présente pas des niveaux de garanties équivalents. Une fois la nouvelle offre émise, la banque doit modifier le contrat de crédit pour calculer gratuitement un nouveau taux effectif global.

Cette mesure ne sera applicable qu’aux offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014.

Sources : La loi Hamon va renforcer vos droits » Le Figaro Particulier.